Commune de Saint-Hilaire-les-Andrésis
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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Modifier un Pacs

Modifier un Pacs

Vérifié le 21 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Textes de référence

  • Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

    Pacte civil de solidarité

  • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
  • Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
  • Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Services en ligne et formulaires

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

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Contacts

Commune de Saint-Hilaire-les-Andrésis

9 Grande Rue

45320 Saint-Hilaire-les-Andrésis - FRANCE

+33 2 38 97 42 58

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Horaires d'ouverture

Lundi - jeudi : 8H30 à 12H15 et de 13H30 à 17H15
Mardi : 8H30 à 12H15 - Fermé au public l'après-midi (accueil et téléphone)
Mercredi : 8H30 à 12H15 et de 13H30 à 16H15
Vendredi : 8H 30 à 12H15 et de 13H30 à 16H45.

Liens

Communauté de Communes du Betz et de la Cléry Site touristique 3CBO "Entre Loiret et Seine" Démarches en ligne

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